Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MICROSTORE 2016

                                                                                                            
1 – GENERALITES
Toute relation contractuelle entre MICROSTORE et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accord écrit, exprès et préalable de MICROSTORE. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente sera remis à tout acheteur qui en fera la demande expresse.

2 - RESERVE de PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, MICROSTORE  conserve la pleine et entière propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement effectif du prix. Le produit ne sera transféré à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura payé intégralement le prix.
Il est en outre entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer MICROSTORE par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre, tant que le prix des marchandises n'aura pas été intégralement payé de les donner en gage ou d'en céder la propriété à titre de garantie, de procéder à leur revente ou d'y apporter la moindre modification, transformation ou altération.

3 - PRIX
Le prix de vente des marchandises est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu'il figure sur le tarif affiché dans notre magasin et mis à la disposition des acheteurs à l'intérieur de celui-ci. Le tarif des prestations complémentaires est celui en vigueur au jour de la demande de prestation, tel qu'il est affiché à l'intérieur du magasin. Sauf stipulation contraire expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse, sans escompte, hors remise et frais de transport. MICROSTORE se réserve le droit de faire profiter l'acheteur de remises. Les prix figurants sur le site, les flyer ou prospectus peuvent être modifiés par MICROSTORE sans préavis, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de produits disponibles.


4 PRODUITS SUR COMMANDES
Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l'acheteur auprès de MICROSTORE ne devient ferme et définitive que si elle est assortie du versement intégral du prix TTC de la marchandise commandée. Le versement est mentionné sur le bon de commande remis à l'acheteur. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les sommes qu'il a versées restent acquises à MICROSTORE. En cas de force majeure, MICROSTORE aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur obtiendra le remboursement de la ou des pièces ou prestations commandées, faisant l'objet de cette annulation. MICROSTORE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses produits et/ou ses services, voire de suspendre la distribution des dits produits ou la fourniture de certains services sous la réserve que ces modifications n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent au remplacement de produits, de technologie et de caractéristiques équivalents. Dès réception de la marchandise, MICROSTORE en informe l'acheteur par tout moyen qu'il juge approprié.

5 – RETRAIT DE LA MARCHANDISE
L'enlèvement de la marchandise par l'acheteur n'est possible qu'après présentation du bon de commande établi lors de la passation de commande. L’acheteur dispose en application des textes de lois français d’un an et 1 jour pour retirer sa commande. Une fois ce délai passé, la marchandise devient de pleins droits propriété de MICROSTORE. De convention expresse, le transfert des risques résulte de l'enlèvement des marchandises par l'acquéreur et lui est opposable à compter de la remise matérielle des biens vendus, sauf réserves expresses dûment formulées par écrit quant à leur nature, leur qualité ou leur conformité à la commande.

6 - FACTURATION
MICROSTORE délivre à l'acheteur un ticket de caisse ou une facture mentionnant la quantité et le prix net ventilé des différents produits vendus et prestations fournies, ainsi que les remises éventuellement consenties et le cas échéant, les frais de transport. Les marchandises sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou de leur livraison. En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par MICROSTORE, seul le règlement à la date apposée sur le ticket de caisse ou la facture délivrée à l'acheteur vaudra paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, MICROSTORE pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et oblige en outre l'acheteur défaillant à verser au vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période de 30 jours, une somme de 15 euros, si la valeur de la commande initiale est inférieure ou égale à 150 euros hors taxe, dix pour cent (10%) du prix de vente hors taxes dans les autres cas. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 8 jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MICROSTORE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts En outre, en pareille hypothèse, l'acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et les honoraires éventuels d'avocats.

7 – PRESTATION DE SERVICES
MICROSTORE propose à l'acheteur une gamme complète de services liés à l’informatique, l’Electronique et la téléphonie donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur au jour de la fourniture du service. Dans le cadre du service technique, le technicien interviendra soit dans le cadre de la garantie des pièces vendues et assemblées par ses soins, soit au titre de prestations complémentaires demandées par l'acquéreur postérieurement à la vente, soit dans le cadre de réparation ou de mise à niveau de matériel non acheté chez nous.
Lorsque l'intervention rentre dans le cadre de la garantie, le service après-vente sera effectué en fonction de l'ordre d'arrivée des demandes. MICROSTORE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ni du délai nécessaire à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, ni du temps passé par le constructeur à exécuter son obligation de garantie lorsqu'elle lui incombe, ni de la qualité du service rendu par le constructeur. Toute intervention des services techniques de MICROSTORE, en dehors de la garantie, fera l'objet d'une facturation à l'acheteur, en application du tarif en vigueur au jour de sa demande. Toute prestation spécialement demandée par l'acheteur, et non tarifée en raison de sa spécificité, fera l'objet d'un devis écrit remis à l'acheteur, sur simple demande. L'intervention des services techniques de MICROSTORE en vue de réinstaller un logiciel ou un système d'exploitation suppose IMPERATIVEMENT la remise préalable, par l'acheteur, du CD-Rom ou des disquettes originales d'installation, et du document portant la marque ou l'empreinte du fabricant et mentionnant le numéro de série du produit.

8 - GARANTIE
Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de délivrance telle qu'elle figure sur le ticket de caisse ou la facture qui a été remise à l'acheteur. Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l'acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers et ayants droit, sans l'accord préalable et écrit de MICROSTORE. Le matériel et la main d'œuvre sont garantis " RETOUR ATELIER ", ce qui implique que tous frais de port, aller et retour sont à la charge du client. La garantie contractuelle dont bénéficient les produits vendus est la suivante : a) le MATÉRIEL assemblé ou en pièces détachées, sauf matériel d’occasion et contre indication expresse mentionnée sur le ticket de caisse ou la facture, est GARANTI 1 AN à compter de l'émission du ticket de caisse ou de la facture.
La garantie couvre la panne du matériel, mais en aucun cas sa casse, son utilisation non conforme ou toute autre situation dont l'article 9 fait une cause d'exclusion de garantie. La mise en œuvre de la garantie suppose le retour du produit ou matériel, accompagné du ticket de caisse ou de la facture d'achat originale, des pilotes, de sa notice, des câbles fournis et de son emballage en bon état. A défaut de l'un ou plusieurs de ces éléments, MICROSTORE ne peut être tenu de garantir le matériel prétendument défectueux. Les produits et matériels garantis seront, après constat par MICROSTORE de leur défaillance et de la nature de la panne constatée, réparés, remplacés ou échangés contre des produits ou matériels équivalents. A cet égard, MICROSTORE se réserve le droit de substituer, aux pièces et matériels défaillants, des pièces et matériels recyclés en état normal de fonctionnement. MICROSTORE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des délais de réparation des constructeurs qu'il distribue. Lorsque le produit est garanti sur site par le constructeur, la panne au déballage n'est opposable à MICROSTORE que dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison ou d'enlèvement. Passé ce délai, la garantie ne pourra être mise en œuvre qu'à l'égard du constructeur, en lui retournant directement les produits. Toute garantie consentie par le constructeur pour une durée supérieure à 1 an bénéficie de plein droit et dans les mêmes termes à l'acheteur, qui supportera seul les frais de transport (aller et retour) vers le lieu désigné par le constructeur. Toute intervention sur le matériel intervenant après l'expiration de la garantie annuelle dont il bénéficiait sera facturée à l'acheteur selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention.
b) la MAIN D'OEUVRE pour le matériel assemblé par MICROSTORE est garantie 1 an " RETOUR ATELIER ", les frais de transport étant à la charge entière et exclusive de l'acheteur. La mise en œuvre de cette garantie oblige MICROSTORE (s'il en est débiteur) au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse, sans frais de main d'œuvre, par un produit ou une pièce de nature équivalente (le coût des pièces hors garantie restant à la charge de l'acheteur).

9 – EXCLUSION
Sont exclus de la garantie : 1-les défauts, détériorations ou modifications du matériel provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, choc, ou autre) ou encore par l'intervention sur le matériel d'une personne non habilitée par MICROSTORE, qu'il s'agisse d'un tiers ou de l'acheteur lui-même, les dommages causés par une ERREUR DE MANIPULATION et/ou une tentative de réparation de l'acheteur. A cet effet, l'acheteur s'interdit, d'une façon générale, de déplacer ou de tenter de réparer, de laisser un tiers déplacer ou tenter de réparer les produits vendus. La responsabilité de MICROSTORE ne saurait donc être recherchée en cas de mauvaise manutention des produits ou de dysfonctionnement résultant d'une réparation ou d'un déplacement opéré par l'acheteur ou un tiers hors de la présence d’un technicien de MICROSTORE. 2- Les dommages causés par une surcharge de système d'exploitation, un virus informatique, une erreur dans le montage de pièces détachées par l'acheteur, une coupure ou surtension du réseau EDF, une humidité ou une chaleur anormale.3- les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement du matériel tels les DOMMAGES D'ORDRE PUREMENT ESTHÉTIQUE (rayures, éraflures, chocs ou autres).4- les dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), les actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, les incendies, inondations, ou autres évènements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que l'acheteur apporte la preuve que le dommage subi par le matériel n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes.5- les CONFLITS DE LOGICIELS résultant de l'installation de nouveau matériel, les CONSOMMABLES tels que CD-Rom vierges, disquettes, cartouches d'encre et autres, toute pièce dont le prix unitaire TTC est inférieur à seize euros (16 €), à compter du sixième jour ouvré suivant leur date d'achat, hors garantie constructeur.6- la main d'œuvre effectuée sur les périphériques (écrans, scanners, imprimantes ou autres) ou sur les composants électroniques, les vices apparents pour lesquels l'acheteur n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5, les processeurs vendus sans ventilateurs appropriés, les systèmes d'exploitation, les jeux et les logiciels qui relèvent de la seule responsabilité de leur fabricant et dont la réinstallation sera facturée au tarif de main d'œuvre en vigueur au jour de l'intervention.7- les matériels (tels les écrans, modems, imprimantes, scanners, ou autres périphériques) faisant l'objet d'une garantie constructeur (sur site, chez un réparateur agréé ou retour atelier), et pour lesquels l'acheteur devra actionner directement le constructeur, dont les coordonnées lui seront fournies par MICROSTORE.
Les interventions sur du matériel non-acquis auprès de MICROSTORE, ou hors garantie, feront l'objet d'une facturation suivant le tarif, horaire ou au forfait à la convenance de MICROSTORE, et porté à la connaissance du public et affiché en magasin. Dès qu'elle sera réalisée, l'identification de la panne sera portée à la connaissance du déposant qui décidera de poursuivre ou non. Le cout de l'identification s'ajoutera au coût de la prestation de réparation.

10 - JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses dispositions, est la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal dont dépend le lieu de la transaction. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer

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